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  • Quand va-t-on penser aux citoyens ?

    Le gouvernement du Québec lui-même déclare que l’actuelle méthode d’évaluation foncière menace gravement ce droit fondamental à l’habitation. Parmi les demandes de l’Association des Propriétaires Fonciers du Québec / Regroupement Évaluation Équitable (APFQ/RÉÉ) : Implanter immédiate la solution CAP qui a été implantée en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et dont 97 % des propriétaires fonciers se disent satisfait. Cette solution limite l’augmentation de la valeur foncière au coût de la vie chaque année (IPC – indice des prix à la consommation déterminés par Statistique Canada).

    Quand va-t-on penser aux citoyens ?

    Au Québec les taxes foncières sont calculées sur la base de l’évaluation foncière.

    Tous les trois ans, ce que l’on appelle le plan triennal d’évaluation foncière vient modifier dans 33 % des municipalités la base de calcul et a un impact direct sur votre compte de taxes municipales.

    Le système semble simple, mais comment injuste. Si dans votre secteur, un terrain et/ou un immeuble a été vendu 50 % plus haut que la valeur de l’évaluation foncière et qu’il est le seul a avoir été vendu, alors préparez-vous, votre prochaine évaluation triennale augmentera du même pourcentage et vous subirez une importante augmentation de votre compte de taxes et si vous êtes à loyer de votre loyer. Vous pensez que 50% est exagéré!

    Dans certaines municipalités lors du dépôt du nouveau rôle triennal un accroissement moyen de 57 % pour l’ensemble des immeubles a été enregistré. La distribution de la variation des valeurs n’est pas uniforme et la moyenne d’augmentation de 57 % ne reflète pas la réalité de chacun des immeubles pris individuellement. Dans les circonstances, certains contribuables ont subi une très forte hausse.

    Donc, comment planifier votre budget lorsque vous n’avez aucun contrôle.

    On déclare que l’on veut encourager les jeunes familles a acquérir une maison, vouloir permettre aux aînés et à tous les Québécois propriétaires de demeurer le plus longtemps possible dans leur résidence principale, mais les politiciens demeurent frileux à modifier la loi pour empêcher que les propriétaires fonciers subissent de fortes augmentations de leur compte de taxes.

    Saviez-vous qu’une motion déposée à l’Assemblée nationale du Québec ce 27 octobre 2010 demandant des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec à être déposées en mars 2011 et que cette motion a été adoptée unanimement par les membres de l’Assemblée nationale au bénéfice de tous les Québécois propriétaires d’une résidence.

    Le gouvernement du Québec lui-même déclare que l’actuelle méthode d’évaluation foncière menace gravement ce droit fondamental à l’habitation.

    L’Association des Propriétaires Fonciers du Québec / Regroupement Évaluation Équitable (APFQ/RÉÉ) demande au gouvernement du Québec :

    D’implanter immédiate la solution CAP qui a été implantée en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et dont 97 % des propriétaires fonciers se disent satisfait. Cette solution limite l’augmentation de la valeur foncière au coût de la vie chaque année (IPC – indice des prix à la consommation déterminés par Statistique Canada).

    Quand un bien sera vendu, le prix payé vérifié par évaluation agréée est la nouvelle valeur taxable, et ce sans impact sur les voisins.

    Que des exclusions à cette réévaluation soient prescrites, afin de permettre le transfert intergénérationnel et, pour les personnes de 65 ans et plus, une inclusion d’une clause grand-père quant au transfert de l’évaluation foncière antérieure sur la nouvelle propriété acquise dans la communauté existante.

    Nous demandons à nos dirigeants politiques de ne plus retarder la mise en place de cette solution simple qui a fait ces preuves dans d’autres provinces. Cette solution  permettra de mettre un frein à l’augmentation vertigineuse des évaluations foncières à court  terme dans l’attente d’une révision de l’ensemble de la fiscalité.

    L’APFQ/RÉÉ souhaite que dans cette révision, particulièrement la Loi sur la fiscalité municipale, soit incluse une refonte des impôts fonciers ainsi que l’abandon pur et simple de la taxe scolaire et que la tarification pour financer les services municipaux soit privilégiée.

    Arrêtez d’attendre de tout vouloir régler en même temps dans la Loi de la fiscalité municipale du Québec qui est fort complexe et demande plus de temps, pensez d’abord à vos citoyens et électeurs.

    Tout commence par des petits pas alors on vous demande de faire les premiers pas en adoptant cette solution simple, et ce avant les prochaines élections provinciales. Il est temps d’agir.

    René Boisvert, administrateur APFQ/RÉÉ

          

         Carte de visite

    René Boisvert

    Professionnel

    QC - Province de Québec

    Ensemble du territoire

     
     

    Association des Propriétaires Fonciers du Québec / Regroupement Évaluation Équitable (APFQ/RÉÉ) Pour une solution juste et équitable de l'évaluation foncière


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