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  • Assez c'est assez : une taxation foncière et scolaire injuste

    Historique du dossier

    Association des Propriétaires Fonciers du Québec / Regroupement Évaluation Équitable (APFQ/RÉÉ)

    Depuis plus d’une décennie, une taxation foncière et scolaire injuste vide de façon aléatoire les poches des contribuables québécois!  

    Mai 2000

    Dans le Journal des débats de la Commission permanente sur l’aménagement du territoire, Mme Louise Harel, alors ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole reconnaît les injustices de la taxe foncière et assure que son gouvernement mettra en place des mesures pour les atténuer. On parle alors de deux mesures : l’introduction, dès le printemps 2000, par un bill omnibus,  d’une mesure qui viserait à limiter à 5% la hausse du compte de taxe et une modulation transitoire des taux de taxes, c'est-à-dire moins élevé la première année, un peu plus élevé la deuxième année et atteindre le taux normal simplement la troisième année. La première mesure ne s’est jamais concrétisée alors que maintenant certaines municipalités permettent l’étalement des hausses.

    2006

    Le gouvernement libéral adopte la Loi 43 : C’est la confirmation de l’iniquité de la taxe foncière. Le gouvernement instaure une péréquation pour contrer l’augmentation extraordinaire des évaluations et pour que les citoyens n’aient pas à subir de fortes hausses de la taxe scolaire en même temps que de la taxe foncière municipale, une mesure qui ne règle que partiellement l’iniquité.

    2008

    M. François Gendron dépose à l’Assemblée nationale, le Projet de loi 398, qui recommande l’application d’un système de report d’impôt foncier. Ce projet de loi ne sera jamais appelé.

    2008

    La ministre Nathalie Normandeau reconnaît le problème. Une table ronde est créée. Aucune volonté de solution n’en ressort. Un nouveau comité spécial est formé. Il n’y a qu’une seule rencontre. Il n'y a pas de suite. Sans trop de surprise, les évaluateurs présents ne veulent rien changer niant même le problème.

    2007-2010

    La télévision s’intéresse à notre cause. L’APFQ participe à l’émission La Facture en novembre 2007 et le RÉÉ est présent à la même émission le 23 mars 2010. Les iniquités du système sont flagrantes.

    MARS 2009

    Rapport à la ministre Normandeau du sondage sur l’intérêt des propriétaires fonciers résidentiels envers un programme de report de l’impôt foncier effectué par la firme Jolicoeur et associés. Les conclusions démontrent clairement que près de 70% des citoyens n’ont pas d’intérêt pour un tel système de report alors qu’ uniquement 4% de citoyens signifient leur probabilité de participation à un tel programme. Cette solution ne contribue définitivement pas à régler le problème et nécessiterait la mise en place d’une mécanique administrative très lourde.

    Novembre 2009

    Un rapport est produit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire suite à la table ronde. Une fois de plus, rien de concret n’en ressort.

    Octobre 2010

    L'Assemblée nationale du Québec adopte finalement, à l’unanimité, une motion présentée par le député Daniel Ratthé du PQ, reconnaissant la problématique et obligeant le ministre Laurent Lessard des Affaires municipales à déposer un projet de loi.

    Mars 2011

    Dépôt d’un projet de loi (non adopté n°4) devant solutionner, de façon juste et équitable, le problème de l’augmentation abusive des évaluations foncières de certaines propriétés et de la hausse subséquente des taxes foncières et scolaires affectant leurs propriétaires. Le ministre laisse son projet mourir au feuilleton.

    L’injustice perdure et affecte des milliers de propriétaires amputant leur budget de survie au quotidien. En 2012, trop de propriétaires sont étouffés par la hausse des taxes.

    Automne 2012

    Le budget du ministre Marceau abolit l’application de la Loi 43 pour les trois prochaines années sans apporter d’autres solutions laissant ainsi les citoyens à eux-mêmes.

    Octobre 2013

    Rencontre avec le ministre Gaudreault qui reconnaît la problématique et affirme vouloir revoir toute la fiscalité municipale dans le cadre des rencontres Québec-Municipalités. Il ne veut pas agir à la pièce et promet de continuer d’écouter l’APFQ/RÉÉ.

    Mars 2014

    Rencontre avec M. Éric Forest président de l’ UMQ.

    Juin 2014

    Rencontre avec le vice-président du comité exécutif de la Ville de Québec.

    Rencontre avec le personnel du cabinet du ministre Moreau.

    Rencontre avec des dirigeants de l’UMQ.

    Novembre 2014

    Rencontre avec le président du comité exécutif de la Ville de Montréal.

    Voir nos sites :  http://apfq.org/        et      http://www.evaluation-equitable.ca/

          

         Carte de visite

    René Boisvert

    Professionnel

    QC - Province de Québec

    Ensemble du territoire

     
     

    Association des Propriétaires Fonciers du Québec / Regroupement Évaluation Équitable (APFQ/RÉÉ) Pour une solution juste et équitable de l'évaluation foncière


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